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nouveaux taux applicables aux marchands de biens en 2024Cette année marque un changement significatif dans la structure des frais notariés. Les professionnels de l'immobilier font face à une nouvelle grille tarifaire qui redéfinit les modalités de leurs transactions.Le
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Il ne peut pas réclamer les loyers impayés après l'ouverture de la procédure, mais conserve la possibilité d'obtenir les sommes dues avant celle-ci. Pour cela, il doit effectuer une déclaration de créances dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture.La