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Les retards de loyer de deux mois, la sous-location non autorisée ou la réalisation de travaux sans accord constituent des motifs valables. La procédure exige l'envoi d'une lettre recommandée pour formaliser la demande.Les
Le notaire établit l'acte authentique en incluant la nature du droit de propriété, qu'il s'agisse d'un achat, d'une succession ou d'une donation. La transaction implique la vérification des diagnostics techniques et des études de terrain pour garantir la conformité du bien aux normes agricoles.La